Le PActe Civil de Solidarité est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents :
doivent être majeurs,
doivent être juridiquement capables (tutelle et curatelle sous conditions),
ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.
Pour la déclaration conjointe d'enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à l'officier d'état civil de la mairie où ils déposent leur Pacs, ou auprès d'un notaire, munis des documents originaux et de leur pièce d'identité en cours de validité.
Les pièces à fournir :
Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726*02),
Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (cerfa n°15725*02),
Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois,
Pièce d'identité en cours de validité (original).
Le dépôt de dossier se fait sur rendez-vous.
